Avocat en droit médical à Strasbourg – Maître Sarah LAGHA

Avocat en droit médical à Strasbourg, Maître Sarah LAGHA exerce depuis des années dans le domaine du droit médical. Elle propose précisément son assistance pour toute victime d’accident médical. Le parcours d’indemnisation dans une telle situation est complexe et fastidieux, d’où l’importance de recourir à un avocat compétent. En sa qualité d’avocat, Maître Sarah LAGHA vous conseille sur la stratégie à mettre en œuvre durant toute la procédure.
Vous pourrez compter sur son accompagnement et bénéficier de ses compétences au niveau de :

• L’indemnisation de l’erreur ou de l’accident médical
• Procédures auprès de la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Le principe d’erreur et d’accident médical

L’accident médical se définit comme un événement indésirable survenu lors d’un acte de diagnostic, de prévention ou de soin. L’erreur médicale peut se produire dans un établissement de santé privé ou public, un cabinet d’un professionnel de santé libéral, un laboratoire de radiologie, d’analyses médicales, une pharmacie, etc. Elle peut être engendrée par la faute d’un professionnel de santé ou résulter d’un aléa thérapeutique.
Les principaux types d’accident en la matière sont :

• L’erreur de diagnostic
• La faute dans le choix du traitement
• La faute dans la mise en œuvre du traitement
• La maladresse chirurgicale
• Le défaut de surveillance post-opératoire
• L’infection nosocomiale
• L’affection iatrogène

L’indemnisation de l’erreur ou accident médical

En cas de faute démontrée

La responsabilité hospitalière ou médicale ne peut être engagée que si la faute a été démontrée suite à des effets dommageables d’actes médicaux. Avant d’engager la procédure d’indemnisation du préjudice, il est alors indispensable de recourir à un médecin conseil. Son rôle consiste à examiner votre dossier, étudier la qualité des soins prodigués et relever les atteintes éventuellement commises. Quand la faute est démontrée, votre dossier sera transmis à l’assureur du responsable qui se chargera de votre indemnisation.

En cas d’absence de faute démontrée

Dans le cas d’une infection nosocomiale, d’une infection iatrogène ou d’un aléa thérapeutique, il faut que le préjudice corporel ait provoqué un certain seuil d’invalidité et de gravité pour pouvoir être réparé. Il est ainsi nécessaire de s’adresser à l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) afin qu’elle procure une offre d’indemnisation du dommage. Dans le cas où cette offre ou celle de l’assurance ne vous satisfait pas, le cabinet d’avocat à Strasbourg vous accompagnera pour saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal de Grande Instance.

La Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Mise en place en 2002, la CCI (Commission de Conciliation et d'Indemnisation) a instauré un dispositif gratuit et amiable servant à l’indemnisation des accidents médicaux. Il a remplacé la CCRI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation).

Vous pourrez recourir à la CCI si vous ne répondez pas aux critères d’indemnisation de l’assurance ou de l’ONIAM. Cette Commission œuvre pour trouver une solution amiable entre la victime d’erreur médicale et le professionnel de santé mis en cause. La victime en question peut saisir l’un des pôles interrégionaux (Nancy, Bordeaux, Bagnolet, etc.), en fonction de sa localisation. Vous devrez remplir un formulaire et y joindre les dossiers nécessaires. Lorsque les conditions d’indemnisation sont remplies, une expertise gratuite et collégiale sera alors réalisée. La CCI se prononcera dans un délai de 6 mois après la réception de votre dossier. Elle se basera sur l’expertise effectuée. Maître Sarah LAGHA vous accompagnera à chaque étape de la procédure et présentera votre dossier à la Commission.