Avocat en droit du travail à Strasbourg – Maître Sarah LAGHA
Lorsqu'il s'agit du droit du travail à Strasbourg, il est essentiel de respecter les nombreuses réglementations strictes qui le régissent. Dans ce contexte, faire appel à un avocat spécialisé est indispensable pour bénéficier d'une assistance complète dans les procédures judiciaires liées au monde professionnel. Maître Sarah LAGHA, avocate en droit du travail à Strasbourg, propose ses services aux salariés qui ont besoin d'accompagnement.Avec ses compétences approfondies, Maître LAGHA est en mesure de :
- Veiller à la mise en œuvre des clauses du contrat de travail
- Assurer le respect des procédures de licenciement
- Gérer les litiges du travail
Les fondamentaux du contrat de travail
Le contrat de travail est un accord signé entre un employeur et un salarié. Il stipule les attributions, la durée du travail, la qualification et la rémunération de l’employé. La signature d’un tel contrat implique que les 2 parties ont des obligations à respecter.L’employeur doit faire réaliser le travail dans le respect du Code du travail, mais aussi de la convention collective applicable à la société. Il est aussi tenu de fournir un travail dans le cadre de l’horaire défini, de verser la rémunération correspondant aux services réalisés et de respecter les éléments fondamentaux du contrat. De son côté, le salarié est dans l’obligation de respecter les horaires de travail, d’accomplir le travail demandé selon les instructions fournies et de respecter ses engagements dans l’accord. Le salarié ne doit pas non plus faire de la concurrence déloyale à son employeur.
On distingue plusieurs types de contrat de travail :
- Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : c’est la forme générale de la relation de travail. La date à laquelle il prend fin n’est pas prévue.
- Le contrat à durée déterminée (CDD) : il est uniquement appliqué pour la réalisation d’un travail précis et temporaire.
- Le contrat de travail temporaire : il est utilisé pour l’exécution d’une mission précise et temporaire figurant parmi les cas énumérés par la loi.
- Le contrat de travail à temps partiel : ce type de contrat est conclu pour un travail dont la durée est inférieure à celle pratiquée dans l’entreprise.
Les procédures de licenciement
Le licenciement se définit comme la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Il doit impérativement être basé sur une cause réelle et sérieuse. Cette procédure est composée de plusieurs étapes, à savoir : la convocation à l'entretien préalable au licenciement, l'entretien préalable au licenciement et l'envoi de la lettre de licenciement.Licenciement pour motif personnel
Cette procédure de licenciement est basée sur une raison relative à la personne du salarié. Cela peut être un manque d'efficacité, une insuffisance professionnelle, etc.
Licenciement pour motif disciplinaire
La faute disciplinaire correspond au non-respect des règles de l’entreprise. On distingue la faute sérieuse (manquement aux obligations contractuelles), la faute grave (vol, harcèlement, agression, etc.) et la faute lourde (intention de nuire à l’employeur).
Licenciement pour inaptitude
Ce mode de licenciement intervient après un avis médical de la médecine du travail, constatant que l’employé est dans l’incapacité de poursuivre son travail.
Licenciement économique
Individuel ou collectif, le licenciement économique est justifié par des raisons liées à la situation économique de l’entreprise. Il est engagé en cas de difficultés économiques, d’une réorganisation ou d’une mutation technologique.
Licenciement verbal
Si le licenciement verbal est annoncé par l’employeur avant la réalisation de l'entretien préalable, il sera privé de la notion de cause réelle et sérieuse. L’employeur sera alors condamné à verser des indemnités à l’employé en réparation du préjudice subi.
Rupture conventionnelle
Elle donne la possibilité à l'employeur et au salarié de rompre d'un commun accord le contrat qui les lie. Cette procédure n’est réalisable que pour un contrat à durée indéterminée et ne peut être imposée par aucune des parties.